Réponse à la consultation du projet de restriction européen

De quoi parle-t-on ?

La restriction universelle des PFAS

Restreindre la production et la consommation de l’ensemble des PFAS en Europe : c’est l’objet d’un projet de réglementation, formulé en 2023 et qui doit être adopté – ou non – d’ici fin 2026 par la Commission européenne. Pour en savoir plus sur ce projet, voici notre article consacré au sujet.

L’ambition et le périmètre du texte sont actuellement débattus. La Commission européenne pourrait soit confirmer son ambition initiale — c’est-à-dire poursuivre un principe de sortie de l’ensemble des PFAS pour l’industrie européenne, avec quelques exceptions pour des usages essentiels —, soit vider le texte de sa substance via des exceptions pour une multitude d’usage, voire une limitation à quelques PFAS uniquement.

La consultation en cours

Comme tous les textes réglementaires européens, le projet passe par des phases de consultation.

Une première consultation a été organisée entre mars et octobre 2023. Plus de 5600 commentaires ont été reçus par l’ECHA, une grande partie provenant de l’industrie chimique. Ce lobbying intense a été mis en lumière par les révélations de l’enquête collaborative internationale The Forever Pollution Project¹The Disinformation Campaign ; The Forever Pollution Project. (s. d.). The Forever Pollution Project. https://foreverpollution.eu/lobbying/the-disinformation-campaign/.

Du 26 mars au 25 mai 2026, une nouvelle consultation est organisée par l’ECHA afin de recueillir des avis sur la dernière version du projet publiée en mars.

Suite à cette consultation, l’ECHA retravaillera sa copie et publiera son avis final à la fin de l’année 2026. Sur cette base, la Commission proposera un texte législatif qui pourrait modifier profondément la gestion des PFAS en Europe.

Pourquoi c’est important ?

La première consultation (2023) a déjà permis aux grands acteurs, notamment de la chimie, d’infléchir le projet. Cette seconde phase sera une nouvelle occasion pour eux de limiter la portée des restrictions.

Pour beaucoup d’entreprises, qui n’ont généralement pas les ressources pour s’impliquer dans du lobbying, ce projet est un enjeu de compétitivité :

• Pour celles qui ont déjà éliminé les PFAS de leurs processus : si la restriction échoue, leurs concurrents continuant à utiliser ces substances bénéficieront d’un avantage concurrentiel déloyal.
• Pour celles qui développent des alternatives aux PFAS : une restriction forte accélérera l’adoption de leurs solutions.

Ce que l’ECHA attend

Si la consultation est ouverte à tous (entreprises, citoyens, etc.), certains avis comptent plus que d’autres. L’ECHA recherche en premier lieu l’avis des entreprises évoluant dans les 14 secteurs qui consomment le plus de PFAS en Europe. Pour en savoir plus sur ces secteurs, retrouvez notre guide.

De plus, l’ECHA n’attend pas d’opinion, elle recherche :

• des exemples : des cas d’entreprises ayant réussi à se passer de PFAS.
• des données : coûts, impacts sur le chiffre d’affaires, emplois concernés, etc.
• des alternatives : matériaux ou procédés innovants pour remplacer les PFAS (ex. : substituts aux fluoropolymères).

Ces informations lui permettront notamment de faire évoluer son avis sur les dérogations (ex : une dérogation de 13,5 ans pour les fabricants de semi-conducteurs) mais aussi de compléter son argumentaire global sur l’impact socio-économique de la restriction.

Comment agir ?

3 possibilités :